Lieu : à confirmer selon les dates
Date :
mardi 5 mars 2024
- Horaire : 12h15-13h45
- Contribution : CHF 35.- (+ TVA), boissons non incluses, payable lors de votre inscription. Paiement par carte de crédit ou Paypal
- Thèmes qui seront abordés
Mardi 5 mars 2024
Le salaire afférent aux vacances des employés payés à l’heure (art. 329d CO)
- Quelques principes relatifs à la rémunération des vacances
- L’art. 329d al. 2 CO : disposition absolument impérative
- Exception à l’art. 329d al. 2 CO admise par le Tribunal fédéral
- Trois conditions cumulatives
- Notion d’activité irrégulière et exemples tirés de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Inscription
Via le formulaire ci-joint ou par mail à l’adresse info@hereforu.ch en joignant la preuve de paiement des CHF 35.-.
Le paiement peut être effectué en cliquant sur Finaliser l’inscription (en haut à droite ou ci-dessous sur mobile).